Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement

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Titre de communiqué de presse / résumé	Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de placer un demandeur d’asile en rétention en dehors de toute procédure d’éloignement
Numéro de communiqué de presse / résumé	Décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025
Texte intégral de comm presse	cp 1140 qpc - 15,73K (nouvel onglet)
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	23/05/2025
Juridiction auteur	Conseil constitutionnel (FR)
Matière	politique d'asile
Matière EUROVOC	-
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-