Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »

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Titre de communiqué de presse / résumé	Procédure de transfert d’un étranger vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande d’asile en cas de non-respect par cet État de ses engagements au titre du règlement « Dublin III »
Numéro de communiqué de presse / résumé	Décision n° 2025-1144 QPC du 27 juin 2025
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	27/06/2025
Juridiction auteur	Conseil constitutionnel (FR)
Matière	politique d'asile
Matière EUROVOC	-
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-