France Cour de cassation Crim arrêt du 11 octobre 2022 n°22-80.120

Texto íntegro pourvoi n22-80.120 11 10 2022 - 63,76K (documento en PDF, abre una nueva pestaña
Título del comunicado de prensa / resumen -
Número del comunicado de prensa / resumen -
Texto íntegro del comunicado de prensa -
Número ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
Número ELI -
Lengua original de la resolución français
Fecha del documento 11/10/2022
Tribunal autor Cour de cassation (FR)
Materia
  • espacio de libertad, seguridad y justicia
Materia EUROVOC
  • doble nacionalidad
  • ciudadano de la UE
  • extradición
  • país tercero
  • mandamiento de detención europeo
Disposición de Derecho nacional

Article 593 du code de procédure pénale

Disposición del Derecho de la Unión citada
Disposición de Derecho internacional -
Descripción

: En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un État tiers à l' Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'État membre dont l'intéressé est le ressortissant.