France Cour de cassation Crim arrêt du 11 octobre 2022 n°22-80.120

Texte intégral pourvoi n22-80.120 11 10 2022 - 63,76K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 11/10/2022
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • espace de liberté, de sécurité et de justice
Matière EUROVOC
  • double nationalité
  • ressortissant de l'UE
  • extradition
  • pays tiers
  • mandat d'arrêt européen
Disposition de droit national

Article 593 du code de procédure pénale

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

: En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un État tiers à l' Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'État membre dont l'intéressé est le ressortissant.