France Cour de cassation Crim arrêt du 11 octobre 2022 n°22-80.120

Full text	pourvoi n22-80.120 11 10 2022 - 63.76K (Doiciméad PDF, osclaítear i dtáb nua)
Title of press release/summary	-
Press release No/summary	-
Full text of press release	-
ECLI Number	ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
ELI Number	-
Original language of the decision	français
Date of the document	11/10/2022
Originating court	Cour de cassation (FR)
Subject matter	Area of freedom, security and justice
EUROVOC topic	dual nationality EU national extradition third country European arrest warrant
Provision of national law	Article 593 du code de procédure pénale
Provision of EU law cited	https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0182 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62020CJ0416 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12008E021 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12008E018
Provision of international law	-
Description	: En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un État tiers à l' Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'État membre dont l'intéressé est le ressortissant.