France Cour de cassation Crim arrêt du 11 octobre 2022 n°22-80.120

Texto integral pourvoi n22-80.120 11 10 2022 - 63,76K (Documento PDF, que abre num novo tab)
Título de comunicado de imprensa / resumo -
Número de comunicado de imprensa / resumo -
Texto integral de com. de imprensa -
Número ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
Número ELI -
Língua original da decisão français
Data do documento 11/10/2022
Órgão jurisdicional autor Cour de cassation (FR)
Matéria
  • espaço de liberdade, de segurança e de justiça
Matéria EUROVOC
  • dupla nacionalidade
  • cidadão da UE
  • extradição
  • país terceiro
  • mandado de captura europeu
Disposição de direito nacional

Article 593 du code de procédure pénale

Disposição de direito da União citada
Disposição de direito internacional -
Descritivo

: En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un État tiers à l' Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'État membre dont l'intéressé est le ressortissant.