France Cour de cassation Crim arrêt du 11 octobre 2022 n°22-80.120

Fulltext pourvoi n22-80.120 11 10 2022 - 63,76K (pdf-fil, öppnas i ny flik)
Pressmeddelandets / sammanfattningens rubrik -
Pressmeddelandets / sammanfattningens nummer -
Pressmeddelandet i fulltext -
ECLI-nummer ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238
ELI-nummer -
Avgörandets originalspråk français
Dokumentets datum 11/10/2022
Bidragande domstol Cour de cassation (FR)
Ämne
  • område med frihet, säkerhet och rättvisa<br />
EUROVOC-ämne
  • dubbelt medborgarskap
  • EU-medborgare
  • utlämning
  • tredjeland
  • europeisk arresteringsorder
Nationell bestämmelse

Article 593 du code de procédure pénale

Citerad unionsrättslig bestämmelse
Internationell bestämmelse -
Beskrivning

: En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un État tiers à l' Union européenne, d'un citoyen ressortissant d'un autre État membre, de s'assurer que ce dernier État a été suffisamment mis en mesure d'exercer, le cas échéant, le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d'exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d'extradition et de délivrer à cette fin un mandat d'arrêt européen. Encourt la censure l'arrêt qui émet un avis favorable à une demande d'extradition, alors qu'il n'était pas justifié d'une telle information de l'État membre dont l'intéressé est le ressortissant.