Refus d’adopter des mesures de protection complémentaires de nature à réduire au minimum les captures accidentelles d’espèces protégées – Légalité – 1) a) Obligations de réduction des captures accidentelles d’espèces protégées – Principe de précaution (article 5 de la Charte de l’environnement, article 191 du TFUE, article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013, article 3 et 4 du règlement (UE) 2019/1241, article 12 de la directive 92/43/CEE) – Portée – b) Mise en œuvre par les autorités publiques – Méthode (2) – c) Office du juge saisi d’un recours contre un refus de mettre en œuvre de telles mesures – i) Légalité s’appréciant à la date à laquelle il statue (1) – ii) Cas où il estime que l’application du principe de précaution est justifiée – Appréciation globale du choix des mesures de protection – Contrôle restreint – Injonction – Détermination des mesures à mettre en œuvre (3) – 2) Espèce – Mesures applicables aux petits cétacés protégés du golfe de Gascogne – a) Mesures de protection – Insuffisance, y compris en ce qui concerne les sites Natura 2000 – Conséquences – b) Système de contrôle des captures – Insuffisance – Conséquences.