France, Cour de cassation, 27 mars 2024, pourvoi n°22-21.200

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2024:CO00165
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 27/03/2024
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Marché intérieur - Principes
  • Politique commerciale
Matière EUROVOC
  • dommage
  • libre prestation de services
  • virement
  • transfert de capitaux
  • système de paiement
Disposition de droit national

Article 1231-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national