Articles L. 34-1, III et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; articles préliminaire, 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3, 99-4, 198 et 593 du code de procédure pénale

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12007P052
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32002L0058
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12007P008
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12007P011
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:12007P007

Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale.

Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des lignes identifiées ou si elle établit qu'il aurait été porté atteinte à sa vie privée, à l'occasion des investigations litigieuses. Méconnaît l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la chambre de l'instruction qui, pour ne pas faire droit à la nullité prise de la conservation irrégulière des données de trafic et de localisation du requérant, énonce que la lutte contre la criminalité grave justifie l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sous réserve de proportionnalité au but poursuivi et que cette ingérence soit encadrée par la loi. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que, d'une part, les faits de trafic de stupéfiants, objets de l'information judiciaire, passibles d'une peine de dix ans d'emprisonnement, relevaient, par leur ampleur et leur structure, de la criminalité grave, d'autre part, la chambre de l'instruction a constaté que c'est exclusivement dans le cadre de l'enquête, dont l'objet était délimité précisément, que les enquêteurs ont sollicité, pour une période limitée, des informations alors détenues par les opérateurs de téléphonie concernant des lignes en lien direct avec les infractions motivant les investigations. Il s'ensuit qu'agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, les enquêteurs pouvaient accéder aux données de trafic et de localisation régulièrement conservées pour la finalité de la sauvegarde de la sécurité nationale.