France, Cour de cassation, 20 mars 2024, pourvoi n°22-11.648

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 20/03/2024
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Concurrence
Matière EUROVOC
  • dommage
  • base de données
  • politique de la concurrence de l'UE
  • position dominante
Disposition de droit national

Articles L. 420-1, L. 420-2 alinéa 1er, L. 464-2 du code de commerce

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls applicables pour déterminer l'entité tenue de réparer le préjudice causé par une telle violation. La personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu'elle continue d'exister juridiquement