France Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 11 octobre 2023 pourvoi n°21-11.574

Full text pourvoi n21-11.574 11 10 2023 - 50.64K (Doiciméad PDF, osclaítear i dtáb nua)
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Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number ECLI:FR:CCASS:2023:CO00665
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 11/10/2023
Originating court Cour de cassation (FR)
Subject matter -
EUROVOC topic -
Provision of national law

Article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales

Provision of EU law cited
Provision of international law

Il résulte de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, que la contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. Dès lors, une demande tendant à l'annulation de l'instrument uniformisé au motif que la décision à l'origine de la demande d'assistance mutuelle au recouvrement n'a pas été régulièrement notifiée à l'intéressé, qui porte sur la validité de l'instrument uniformisé, relève de la compétence de l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

Description -