France Cour de cassation chambre commerciale arrêt du 18 octobre 2023 pourvoi n°20-20.055

Texte intégral	pourvoi n20-20.055 18 10 2023 - 64,9K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:FR:CCASS:2023:CO00675
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	18/10/2023
Juridiction auteur	Cour de cassation (FR)
Matière	Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Matière EUROVOC	licence de brevet droit des marques marque de l'UE
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32009R0207
Disposition de droit international	-
Descriptif	Article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle