France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 9 mars 2022 n°20-21.572
| Texte intégral |
pourvoi n20-21.572 09 03 2022
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| Titre de communiqué de presse / résumé | - |
| Numéro de communiqué de presse / résumé | - |
| Texte intégral de comm presse | - |
| Numéro ECLI | ECLI:FR:CCASS:2022:C100198 |
| Numéro ELI | - |
| Langue originale de la décision | français |
| Date du document | 09/03/2022 |
| Juridiction auteur | Cour de cassation (FR) |
| Matière |
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| Matière EUROVOC |
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| Disposition de droit national | - |
| Disposition de droit de l'Union citée | |
| Disposition de droit international | - |
| Descriptif |
Il résulte de l'article 5.3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, que le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait devant un tribunal situé dans un autre État contractant, ce tribunal étant, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, celui du lieu où le fait dommageable s'est produit. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, lorsque les dommages se sont matérialisés à bord d'un navire, l'État du pavillon doit nécessairement être considéré comme le lieu où le fait dommageable a provoqué les préjudices (CJCE, 5 février 2004, aff. C-18/02, pt. 44). Il s'ensuit que le dommage matérialisé à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna emporte la compétence des juridictions françaises. |
