France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 21 septembre 2022 n°19-15.438

Cjelovit tekst pourvoi n19-15.438 21 09 2022 - 66,33K (PDF dokument, otvorit će se u novoj kartici)
Naslov priopćenja za medije / sažetka -
Broj priopćenja za medije / sažetka -
Cjelovit tekst priopćenja za medije -
Broj ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:C100668
Broj ELI -
Izvorni jezik odluke français
Datum dokumenta 21/09/2022
Sud porijekla Cour de cassation (FR)
Područje -
Područje EUROVOC
  • izvršenje presude
  • dopustivost pravne radnje
  • sukob nadležnosti
Odredba nacionalnog prava -
Odredba prava Unije na koju se upućuje
Odredba međunarodnog prava -
Opis

Par l'arrêt CJUE, arrêt du 7 avril 2022, C-645/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l'article 4 de ce règlement, elle constate qu'elle n'est pas compétente au titre de cette dernière disposition. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui déclare la juridiction française incompétente pour statuer sur la succession et désigner un mandataire successoral, au motif que la résidence habituelle du défunt était située au Royaume-Uni, sans relever d'office sa compétence subsidiaire, alors qu'il résultait de ses constatations que le défunt avait la nationalité française et possédait des biens situés en France.