France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 29 juin 2022 n°21-11.722

Texte intégral pourvoi n21-11.722 29 06 2022 - 65,76K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2022:C100616
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 29/06/2022
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière -
Matière EUROVOC
  • droit international relatif aux droits de l’homme
  • conflit de juridictions
  • réfugié
Disposition de droit national

Article 14 du code civil

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Il résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I bis) et de l'article 14 du code civil que, dès lors que ni le domicile du défendeur, ni le lieu d'accomplissement du travail, ni celui où se trouve l'établissement qui a embauché le salarié ne sont situés sur le territoire d'un État membre, le conflit de juridictions est réglé selon les dispositions du droit national qui ont été notifiées à la Commission européenne, au nombre desquelles figure l'article 14 du code civil, et que les étrangers domiciliés dans l'État du for peuvent s'en prévaloir au même titre que les nationaux.