France Cour de cassation 1ère Civ arrêt du 29 juin 2022 n°21-10.106

Texte intégral	pourvoi n21-10.106 29 06 2022 - 66,14K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:FR:CCASS:2022:C100536
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	29/06/2022
Juridiction auteur	Cour de cassation (FR)
Matière	-
Matière EUROVOC	droit international relatif aux droits de l’homme conflit de juridictions réfugié
Disposition de droit national	Article 14 du code civil
Disposition de droit de l'Union citée	https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32012R1215
Disposition de droit international	-
Descriptif	L'article 6, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet à l'étranger de se prévaloir de l'article 14 du code civil, sous la seule condition qu'il soit domicilié en France et que le défendeur le soit en-dehors d'un État membre de l'Union européenne.