Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d’interprétation sur deux points du texte

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Titre de communiqué de presse / résumé	Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d’interprétation sur deux points du texte
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	2026-900-dc-cp - 193,67K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Numéro ECLI	-
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	18/02/2026
Juridiction auteur	Conseil constitutionnel (FR)
Matière	-
Matière EUROVOC	ENTREPRISE ET CONCURRENCE
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-