France, Cour de cassation, 20 mars 2024, pourvoi n°22-21.230

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Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2024:CO00144
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 20/03/2024
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Politique commerciale
Matière EUROVOC
  • clientèle
  • intermédiaire commercial
  • représentant de commerce
Disposition de droit national

Articles L. 134-15 et L. 134-1 et suivants du code de commerce

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature la conduisant à détenir une clientèle propre, à la condition que les premières soient exercées de façon indépendante