Une loi du 18 juillet 2025 soumet le regroupement familial entre les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille qui les rejoignent à des conditions et à des règles de preuve plus strictes. L’autorisation de séjour de plus de trois mois pour les membres de la famille qui rejoignent les bénéficiaires de la protection subsidiaire est en principe soumise : 1) au paiement d’une redevance; 2) à un délai d’attente de deux ans à partir du moment où l’étranger rejoint est admis ou autorisé à séjourner en Belgique; 3) à des exigences en matière de moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie; et 4) à des règles renforcées en matière de preuve des liens allégués de parenté ou d’alliance. Deux familles demandent la suspension et l’annulation de ces mesures. La Cour juge que cinq questions préjudicielles doivent être posées à la Cour de justice de l’Union européenne avant de pouvoir statuer sur les critiques des parties requérantes. Étant donné que les dispositions attaquées risquent de causer un préjudice grave difficilement réparable, la Cour ordonne la suspension de ces dispositions jusqu’à ce qu’elle se prononce sur les recours en annulation, après que la Cour de justice aura répondu à ces questions.