Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 14/2026 du 29 janvier 2026

Texte intégral	2026-014f - 746,3K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.014
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	29/01/2026
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Droits fondamentaux
Matière EUROVOC	droit pénal
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-