Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 162/2025 du 4 décembre 2025

Texte intégral	2025-162f - 407,18K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.162
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	04/12/2025
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Droits fondamentaux
Matière EUROVOC	droits et libertés
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-