Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 69/2025 du 30 avril 2025

Texte intégral 2025-069f - 243,39K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.069
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 30/04/2025
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Droits fondamentaux
Matière EUROVOC
  • droits et libertés
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -