Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 68/2025 du 30 avril 2025

Texte intégral	2025-068f - 240K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.068
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	français
Date du document	30/04/2025
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	-
Matière EUROVOC	droits et libertés
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-