Audience : Affaire C-661/24 Académie Fiscale e.a.

Le mardi 14 avril 2026 se tient devant la Cour de justice l’audience dans l’affaire C-661/24 Académie Fiscale e.a.

Cette affaire porte sur une nouvelle loi en Belgique obligeant les opérateurs de services de communications électroniques à conserver les données relatives au trafic et à la localisation afin de prévenir les fraudes et les utilisations malveillantes des réseaux et d’en garantir la sécurité. Plusieurs organisations professionnelles, associations de défense des droits fondamentaux et particuliers font valoir que cette loi conduit à une conservation trop large des données de communication, ce qui porterait atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

La Cour constitutionnelle belge a demandé à la Cour de justice si une législation nationale peut obliger les opérateurs à conserver, pendant une période limitée, certaines donnés de communication de tous les utilisateurs afin de prévenir les fraudes et les abus sur leur réseaux.

L’audience sera disponible dans la section Curia Web TV de notre site web une fois celle-ci achevée.

Dans la vidéo ci-dessous, notre attachée de presse Amanda Nouvel présente un bref aperçu des faits en cause et des problèmes juridiques qu’ils soulèvent.