France Cour de cassation Crim arrêt du 11 mai 2022 n°22-82.379

Integrale tekst pourvoi n22-82.379 10 05 2022 - 56,49K (pdf-document, wordt in een nieuw tabblad geopend)
Titel van het perscommuniqué / de samenvatting -
Nummer van het perscommuniqué / de samenvatting -
Integrale tekst van het perscommuniqué -
ECLI-nummer ECLI:FR:CCASS:2022:CR00676
ELI-nummer -
Oorspronkelijke taal van de beslissing français
Datum van het document 11/05/2022
Rechterlijke instantie die de auteur is Cour de cassation (FR)
Materie
  • Fundamentele rechten
  • Ruimte van vrijheid, veiligheid en recht
Materie volgens Eurovoc
  • justitiële samenwerking
  • beginsel van wederzijdse erkenning
Bepaling van nationaal recht

Articles 695-11 et 695-22-1 du code de procédure pénale

Aangehaalde bepaling van Unierecht
Bepaling van internationaal recht

Article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques

Beschrijving

Le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d'arrêt européen repose lui-même sur la confiance réciproque entre les Etats membres quant au fait que leurs ordres juridiques nationaux respectifs sont en mesure de fournir une protection équivalente et effective des droits fondamentaux reconnus au niveau de l'Union européenne, et il n'appartient par conséquent pas à l'Etat d'exécution, hors du cas d'une défaillance systémique ou généralisée dans l'Etat d'émission, d'assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un double degré de juridiction par la condamnation dont l'exécution est poursuivie par le mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires belges, énonce que la procédure en cause a été validée par la jurisprudence interne de l'Etat d'émission