France Cour de cassation 1ère Civ 3 novembre 2021 n°20-12.006

Volltext pourvoi n20-12.006 03 11 2021 - 59,11K (PDF-Datei, die in einem neuen Tab geöffnet wird)
Titel der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Nummer der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Volltext der Pressemitteilung -
ECLI ECLI:FR:CCASS:2021:C100675
ELI -
Originalsprache der Entscheidung français
Datum des Dokuments 03.11.2021
Gericht Cour de cassation (FR)
Sachgebiet -
EUROVOC-Bereich
  • Kompetenzkonflikt
  • elterliche Haftung
Vorschrift des nationalen Rechts -
Angeführte Vorschrift des Unionsrechts -
Vorschrift des internationalen Rechts -
Beschreibung

Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s'en déduit la compétence à l'égard de la demande d'obligation alimentaire, lorsqu'elle est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale.