France Cour de cassation 1ère Civ 3 novembre 2021 n°20-12.006

Full text pourvoi n20-12.006 03 11 2021 - 59.11K (Doiciméad PDF, osclaítear i dtáb nua)
Title of press release/summary -
Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number ECLI:FR:CCASS:2021:C100675
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 03/11/2021
Originating court Cour de cassation (FR)
Subject matter -
EUROVOC topic
  • conflict of jurisdiction
  • parental responsibility
Provision of national law -
Provision of EU law cited -
Provision of international law -
Description

Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s'en déduit la compétence à l'égard de la demande d'obligation alimentaire, lorsqu'elle est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale.