France Cour de cassation 1ère Civ 3 novembre 2021 n°20-12.006

Text integral pourvoi n20-12.006 03 11 2021 - 59,11K (document PDF, se deschide într-un tab nou)
Titlul comunicatului de presă/rezumat -
Numărul comunicatului de presă/rezumat -
Textul integral al comunicatului de presă -
Număr ECLI ECLI:FR:CCASS:2021:C100675
Număr ELI -
Limba originală a deciziei français
Data documentului 03.11.2021
Instanța autor Cour de cassation (FR)
Materie -
Materie EUROVOC
  • conflict de jurisdicție
  • responsabilitate părintească
Dispoziție de drept național -
Dispoziție de drept al Uniunii citată -
Dispoziție de drept internațional -
Descriptiv

Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s'en déduit la compétence à l'égard de la demande d'obligation alimentaire, lorsqu'elle est accessoire à l'action relative à la responsabilité parentale.