France, Cour de cassation, 24 avril 2024, pourvoi n°22-24.275

Texte intégral france cour de cassation 24.04.2024 n22-24.275 - 52,67K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:FR:CCASS:2024:CO00202
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 24/04/2024
Juridiction auteur Cour de cassation (FR)
Matière
  • Politique commerciale
Matière EUROVOC
  • dommage
  • contrat commercial
Disposition de droit national

Article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devenu L. 441-10, II, du même code; Articles 1153, alinéas 1 et 2 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1231-6 du code civil

Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil