Arrêt récent : C-769/22 Commission / Hongrie

Le 21 avril 2026, la Cour de justice, réunie en assemblée plénière, prononcera son arrêt dans l’affaire C-769/22 Commission / Hongrie.

Dans cette affaire, la Cour a dû répondre à la question suivante : un État membre peut-il interdire ou restreindre l’accès à du contenu LGBTI+ à des fins prétendues de protection des enfants ?

En 2021, la Hongrie a adopté une loi mettant en place des mesures strictes à l’encontre d’individus condamnés pour pédophilie et amendant plusieurs lois nationales à des fins de protection des mineurs. En pratique, ces amendements constituent une interdiction ou une restriction de l’accès à du contenu représentant ou promouvant des identités de genre divergentes par rapport au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité.

La Commission européenne a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie, arguant que la loi en question stigmatise et marginalise les personnes LGBTI+, enfreignant ainsi le droit de l’Union, notamment les dispositions relatives au marché intérieur, les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE définies par l’article 2 du Traité sur l’Union européenne.

Dans la vidéo ci-dessous, Koen Lenaerts, président de la Cour de justice, présente un aperçu des faits en cause et des problèmes juridiques qu’ils soulèvent. Des sous-titres dans chaque langue de l’UE sont disponibles et peuvent être affichés en cliquant sur l’icône correspondante.

Vous pouvez également consulter le communiqué de presse pour plus d'informations.