Conseil d'Etat de Belgique, arrêt du 22 mai 2019

Texte intégral 244579 du 22 mai 2019 pdf - 161,43K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 22/05/2019
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • recours en annulation
  • internat scolaire
  • impact sur l'environnement
  • permis de construire
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Application de 'larrêt CJUE 461/17 concernant la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992