Conseil d'Etat de Belgique 4 juin 2019

Texte intégral 244694 du 4 juin 2019 pdf - 117,24K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 04/06/2019
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • recours en annulation
  • centre commercial
  • impact sur l'environnement
  • permis de construire
  • voirie
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Application de la directive 2011/92/UE en Région wallonne au regard de la jurisprudence de la CJUE - voirie - notion de "décision principale" au sens de la jurisprudence Wells