Conseil d'Etat de Belgique 13 mai 2019

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 13/05/2019
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • recours en annulation
  • impact sur l'environnement
  • permis de construire
  • voirie
  • administration régionale
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

Application de la jurisprudence de la CJUE quant à la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011