Conseil d'Etat de Belgique arrêt (A.G.) n° 249.314 du 22 décembre 2020

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Titel der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Nummer der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Volltext der Pressemitteilung -
ECLI -
ELI -
Originalsprache der Entscheidung français
Datum des Dokuments 22.12.2020
Gericht Conseil d'État (BE)
Sachgebiet
  • Charta der Grundrechte
EUROVOC-Bereich
  • Religionsfreiheit
  • Epidemie
  • Notstand
Vorschrift des nationalen Rechts -
Angeführte Vorschrift des Unionsrechts
Vorschrift des internationalen Rechts -
Beschreibung

mesures Covid1- Les requérants invoquent une violation de l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu de l’article 51, paragraphe 1er, de cette Charte, les dispositions de celle-ci « s’adressent aux institutions, organes et organisations de l’Union européenne […] ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union ». Outre que les requérants n’apportent aucune précision à cet égard, il y a lieu de constater que l’acte attaqué est une règle de droit interne qui n’a pas été adoptée en application du droit européen de sorte que le moyen manque en droit sur ce point.