Conseil d'Etat de Belgique arrêt (A.G.) n° 249.314 du 22 décembre 2020

Full text 249314 - 390.69K (PDF document, opens in a new tab)
Title of press release/summary -
Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number -
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 22/12/2020
Originating court Conseil d'État (BE)
Subject matter
  • Charter of Fundamental Rights
EUROVOC topic
  • freedom of religious beliefs
  • epidemic
  • state of emergency
Provision of national law -
Provision of EU law cited
Provision of international law -
Description

mesures Covid1- Les requérants invoquent une violation de l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu de l’article 51, paragraphe 1er, de cette Charte, les dispositions de celle-ci « s’adressent aux institutions, organes et organisations de l’Union européenne […] ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union ». Outre que les requérants n’apportent aucune précision à cet égard, il y a lieu de constater que l’acte attaqué est une règle de droit interne qui n’a pas été adoptée en application du droit européen de sorte que le moyen manque en droit sur ce point.