https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32004L0114

La directive 2004/114 du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, comme les articles 58 et 59 de la loi du 15 décembre 1980 qui en assurent la transposition, pose notamment comme condition particulière que doit remplir l'étudiant ressortissant de pays tiers, le fait d'avoir été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études, ledit établissement étant, aux termes de l'article 2, e), de la directive, défini comme un établissement, public ou privé, reconnu par l'État membre d'accueil et/ou dont les programmes d'études sont reconnus conformément à sa législation nationale ou à la pratique administrative de cet État membre, aux fins visées par la présente directive. Or, tel n'est pas le cas lorsqu'un étudiant étranger ne conteste pas, voire admet, que l'École Supérieure à laquelle il s'est inscrit, est un établissement privé qui n'est ni organisé, ni reconnu, ni subsidié par les pouvoirs publics.