Arrêt du Conseil d'Etat de belgique du 19 avril 2018 - Règlement CE n° 1013/2006 - autorité compétente pour la mise en oeuvre

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Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 19/04/2018
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière
  • Déchets
Matière EUROVOC
  • amende
  • réglementation douanière
  • élimination des déchets
  • transport de marchandises dangereuses
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif

L'I.B.G.E. est l'autorité compétente en Région de Bruxelles-Capitale pour mettre en oeuvre le Règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, et donc pour infliger des sanctions en cas d'infraction à ce Règlement. Pour fonder la compétence territoriale de l'I.B.G.E., un ou plusieurs faits infractionnels doivent s'être produits en tout ou en partie sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.