Arrêt du Conseil d'Etat de Belgique n° 242.347 du 14 septembre 2018

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Titel der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Nummer der Pressemitteilung/Zusammenfassung -
Volltext der Pressemitteilung -
ECLI -
ELI -
Originalsprache der Entscheidung français
Datum des Dokuments 14.09.2018
Gericht Conseil d'État (BE)
Sachgebiet
  • Umwelt
EUROVOC-Bereich
  • Auswirkung auf die Umwelt
  • Gebäude
  • Sozialpolitik
Vorschrift des nationalen Rechts -
Angeführte Vorschrift des Unionsrechts
Vorschrift des internationalen Rechts -
Beschreibung

Le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. Cette directive a été transposée en droit interne de sorte qu'elle ne peut plus être invoquée directement, sauf à soutenir que la transposition est incorrecte. Tout au plus doit-on avoir égard à la directive pour l'interprétation des dispositions de droit interne dont la violation est aussi invoquée.