Arrêt du Conseil d'Etat de Belgique n° 242.347 du 14 septembre 2018

Texto íntegro 242347 du 14 septembre 2018 - 108,16K (documento en PDF, abre una nueva pestaña
Título del comunicado de prensa / resumen -
Número del comunicado de prensa / resumen -
Texto íntegro del comunicado de prensa -
Número ECLI -
Número ELI -
Lengua original de la resolución français
Fecha del documento 14/09/2018
Tribunal autor Conseil d'État (BE)
Materia
  • Medio ambiente
Materia EUROVOC
  • impacto ambiental
  • edificio
  • política social
Disposición de Derecho nacional -
Disposición del Derecho de la Unión citada
Disposición de Derecho internacional -
Descripción

Le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. Cette directive a été transposée en droit interne de sorte qu'elle ne peut plus être invoquée directement, sauf à soutenir que la transposition est incorrecte. Tout au plus doit-on avoir égard à la directive pour l'interprétation des dispositions de droit interne dont la violation est aussi invoquée.