Arrêt du Conseil d'Etat de Belgique n° 242.347 du 14 septembre 2018

Texte intégral 242347 du 14 septembre 2018 - 108,16K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 14/09/2018
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • impact sur l'environnement
  • bâtiment
  • politique sociale
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

Le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. Cette directive a été transposée en droit interne de sorte qu'elle ne peut plus être invoquée directement, sauf à soutenir que la transposition est incorrecte. Tout au plus doit-on avoir égard à la directive pour l'interprétation des dispositions de droit interne dont la violation est aussi invoquée.