Arrêt du Conseil d'Etat de Belgique n° 242.347 du 14 septembre 2018

Full text 242347 du 14 septembre 2018 - 108.16K (Doiciméad PDF, osclaítear i dtáb nua)
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Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number -
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 14/09/2018
Originating court Conseil d'État (BE)
Subject matter
  • Environment
EUROVOC topic
  • environmental impact
  • building
  • social policy
Provision of national law -
Provision of EU law cited
Provision of international law -
Description

Le moyen est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement. Cette directive a été transposée en droit interne de sorte qu'elle ne peut plus être invoquée directement, sauf à soutenir que la transposition est incorrecte. Tout au plus doit-on avoir égard à la directive pour l'interprétation des dispositions de droit interne dont la violation est aussi invoquée.