Arrêt du Conseil d'Etat de Belgique du 30 janvier 2018, Deboosere et csrts c/Provincie West-Vlaanderen et Vlaamse Gewest, n° 240.626

Texte intégral 240626 2018-03-12 13-26-47 792 - 252,52K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 30/01/2018
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • aménagement du territoire
  • gestion de l'espace
  • province de Flandre occidentale
  • région
Disposition de droit national

Vlaamse decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid
Disposition de droit de l'Union citée

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62015CJ0444

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32001L0042-A03L3
Disposition de droit international -
Descriptif

Un plan d'exécution provincial en matière d'urbanisme ne peut pas être qualifié comme une mesure qui détermine l'usage de petites zones au niveau local.