Conseil d'Etat de Belgique 7 décembre 2018

Texte intégral 243171 anonyme 2019-06-18 11-32-12 782 - 56,96K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI -
Numéro ELI -
Langue originale de la décision français
Date du document 07/12/2018
Juridiction auteur Conseil d'État (BE)
Matière -
Matière EUROVOC
  • aménagement du territoire
  • réglementation de l'urbanisme
  • mauvaise administration
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée
Disposition de droit international -
Descriptif

La considération selon laquelle le commerce projeté contribuerait à la disparition de petits commerces de proximité relève des répercussions sur le commerce existant, ce qui procède d'un test économique interdit par la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.