Conseil d'Etat de Belgique 15 février 2019

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Press release No/summary -
Full text of press release -
ECLI Number -
ELI Number -
Original language of the decision français
Date of the document 15/02/2019
Originating court Conseil d'État (BE)
Subject matter -
EUROVOC topic
  • slaughter of animals
  • protection of animals
  • religion
  • public hygiene
Provision of national law -
Provision of EU law cited -
Provision of international law -
Description

Il n'est pas contesté que l'abattage d'animaux sans étourdissement préalable est interdit s'il n'est pratiqué dans un abattoir agréé à cet effet et que les abattages pratiqués à domicile dans de telles conditions sont par conséquent illégaux. La décision litigieuse, apportant un soutien aux communes pour le placement de conteneurs destinés à évacuer les déchets de viande provenant, selon toute vraisemblance, de tels abattages, n'a pas pour but direct d'encourager des comportements interdits, mais de minimiser leur incidence sur l'hygiène publique. Toutefois, l'octroi de ces subventions, décidé pour deux années et ouvert à toutes les communes qui le demandent, anticipe la réalité de ces abattages interdits, facilite cette pratique en l'encadrant et concourt à lui donner une apparence de légitimité. Il en va d'autant plus ainsi que, comme elle l'indique, la mesure s'aligne sur celle qui est accordée dans des situations légales telles que la gestion des carcasses d'animaux trouvés morts en exploitation agricole. L'autorité ne pouvait pas, sans violer l'article 4 du Règlement (CE) du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, les articles 1er et 16 de la loi du 14 août 1986 concernant la protection et le bien-être des animaux et l'article 8 de l'arrêté royal du 16 janvier 1998 relatif à la protection des animaux pendant l'abattage ou la mise à mort, financer le placement de conteneurs et ainsi encadrer et encourager indirectement les pratiques que ces dispositions interdisent.