1. Aucune des dispositions de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique n’exige que soit confiée au Conseil d’État. la compétence pour ordonner la mesure provisoire demandée, à savoir faire délivrer à la partie requérante un document spécial de séjour prévu à l’annexe 35 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981 par l’administration communale, 2. Étant donné que l’interprétation des dispositions de droit européen, invoquées par la partie requérante, s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable à ce sujet, il n’y pas lieu d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne.