Sur la base de la loi du 25 décembre 2023, les jeunes de 16 et 17 ans peuvent voter pour l’élection des membres du Parlement européen pour la Belgique sans devoir s’enregistrer au préalable. Ils ne sont toutefois pas obligés de voter et ne peuvent pas être sanctionnés s’ils ne votent pas. Un Belge majeur, invoquant sa qualité d’électeur, demande la suspension de la disposition de cette loi qui oblige uniquement les majeurs à voter, sous peine de sanction. La Cour juge que la différence de traitement entre les électeurs selon qu’ils sont majeurs ou mineurs ne paraît pas justifiée par des motifs impérieux d’intérêt général. Selon la Cour, le préjudice qui résulterait de l’organisation des élections européennes du 9 juin 2024 sur une base inconstitutionnelle est grave et ne saurait être réparé par une annulation ultérieure. En revanche, la suspension de la disposition attaquée ne compromet pas l’organisation de la prochaine élection du Parlement européen. Par conséquent, la Cour suspend la disposition de la loi du 25 décembre 2023 qui prévoit que seuls les majeurs doivent voter aux élections européennes. À la suite de la suspension, les jeunes de 16 et 17 ans sont également obligés de voter aux élections européennes et peuvent être sanctionnés s’ils ne votent pas.