La Cour est saisie de plusieurs recours en annulation de l’article 22 de la loi du 29 novembre 2022. Cette disposition législative interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d’honoraires lorsqu’ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l’intervention majorée de l’assurance. La Cour juge qu’il n’est pas discriminatoire que l’interdiction attaquée s’applique tant aux dispensateurs de soins conventionnés qu’aux dispensateurs de soins non conventionnés. L’interdiction ne porte pas davantage atteinte au droit à la liberté thérapeutique, au libre choix du praticien, aux conditions de travail des dispensateurs de soins et au droit à une prestation de soins de qualité pour les patients qui bénéficient de l’intervention majorée de l’assurance. L’interdiction attaquée respecte également la liberté d’établissement, la liberté d’entreprendre et la libre prestation des services, qui sont garanties par le droit de l’Union européenne. Enfin, la Cour relève que le législateur a procédé à un contrôle de proportionnalité, comme l'exige une directive européenne. Par conséquent, la Cour rejette les recours.