Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 11/2025 du 30 janvier 2025

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Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.011
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	30/01/2025
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Droits d'accise
Matière EUROVOC	accise
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-