Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 39/2025 du 13 mars 2025

Texte intégral 2025-039f - 423,8K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé -
Numéro de communiqué de presse / résumé -
Texte intégral de comm presse -
Numéro ECLI ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.039
Numéro ELI -
Langue originale de la décision néerlandais
Date du document 13/03/2025
Juridiction auteur Grondwettelijk Hof (BE)
Matière
  • Environnement
Matière EUROVOC
  • contrôle de constitutionnalité
  • aide de l'État
  • protection de l'environnement
Disposition de droit national -
Disposition de droit de l'Union citée -
Disposition de droit international -
Descriptif -