Cour constitutionnelle (Belgique), arrêt n° 39/2025 du 13 mars 2025

Texte intégral	2025-039f - 423,8K (document PDF, s’ouvrira dans un nouvel onglet)
Titre de communiqué de presse / résumé	-
Numéro de communiqué de presse / résumé	-
Texte intégral de comm presse	-
Numéro ECLI	ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.039
Numéro ELI	-
Langue originale de la décision	néerlandais
Date du document	13/03/2025
Juridiction auteur	Grondwettelijk Hof (BE)
Matière	Environnement
Matière EUROVOC	contrôle de constitutionnalité aide de l'État protection de l'environnement
Disposition de droit national	-
Disposition de droit de l'Union citée	-
Disposition de droit international	-
Descriptif	-